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DROIT A INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR VOL AVANCE DE + D'UNE HEURE MODELE DE LETTRE ET PROCEDURE A S

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DROIT A INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR VOL AVANCE DE + D'UNE HEURE MODELE DE LETTRE ET PROCEDURE A S Empty DROIT A INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR VOL AVANCE DE + D'UNE HEURE MODELE DE LETTRE ET PROCEDURE A S

Message par elviajeroParis Mer 29 Déc 2021, 16:49

Bonjour, 

La Cour de Justice de l'Union Européenne, par son arrêt rendu le 21 décembre 2021, a introduit le droit à indemnisation forfaitaire (250, 400, ou 600 euros, selon la distance,  par passager payant) en cas de vol avancé de plus d'une heure. 

Vous trouverez, grâce au lien donné ci-dessous, un modèle de lettre à envoyer à la compagnie aérienne, par courrier recommandé avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN, même si la compagnie a une rubrique "réclamation" sur son site Internet), ainsi que la procédure à suivre, si ça ne suffit pas. 

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/

Cordialement
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elviajeroParis

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