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droit à indemnisation forfaitaire. Retard vol 3 heures ou plus. Mise à jour

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Message par elviajeroParis Lun 18 Avr 2022 - 18:02

Bonjour,

De très nombreuses compagnies aériennes font, depuis des années,  de la résistance acharnée au droit à indemnisation forfaitaire des passagers en cas d'arrivée finale avec 3 heures de retard ou plus. Et elles ne manquent pas d'imagination pour "chercher la petite bête". Il s'en suit que la jurisprudence devient de plus en plus volumineuse afin de fermer la porte à ces multiples dérives. 

En conséquence des multiples cas, fruits d'une imagination sans borne des juristes des compagnies aériennes, la page de mon site Internet https://retardimportantavion.wordpress.com/202suiva1/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/ devenait beaucoup trop complexe pour des néophytes. Je l'ai donc mise à jour en éclatant cette page en plusieurs pages, suivant les différents cas.

En espérant que ce soit nettement plus simple, et surtout, beaucoup plus pratique, pour les néophytes du droit.

Cordialement
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Message par mjp Lun 18 Avr 2022 - 21:54

@elviajeroParis Merci

C'est clair et précis
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Message par elviajeroParis Mar 19 Avr 2022 - 10:54

Bonjour,
De nouveau, il faut se connecter (pseudo et mot de passe) pour seulement lire les messages. Ça dissuade de venir sur ce forum !
Cordialement
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Message par Aliocha Mar 19 Avr 2022 - 12:05

De très nombreuses compagnies aériennes font, depuis des années,  de la résistance acharnée au droit à indemnisation forfaitaire des passagers en cas d'arrivée finale avec 3 heures de retard ou plus. Et elles ne manquent pas d'imagination pour "chercher la petite bête". Il s'en suit que la jurisprudence devient de plus en plus volumineuse afin de fermer la porte à ces multiples dérives.

Bonjour.



ça ne doit pas être toujours évident  de prouver la responsabilité de la compagnie aérienne lors d'un retard de vol.Celui-ci peut être imputé à divers organismes extérieurs à la compagnie comme par ex  les agents de l'aéroport pour des problèmes d'infrastructure aéroportuaires mais aussi  la DGCAC ( aiguilleurs du ciel) qui attribue les créneaux au décollage ou au passages de certains points lorsque le trafic aérien est très dense à certaines heures,  les attentes lors de congestions à l'arrivée  ...Mais aussi les situations météo extrêmes qui obligent les équipages à changer de route etc...
J'ai eu la chance de n'avoir subi que très rarement des retards de vols importants pourtant une fois avec Corsair au départ de Paris ou de Marseille je ne sais plus très bien nous avons eu 6 h de retard au départ.Je me suis informé auprès de la compagnie pour en connaitre la raison et  ils m'ont dit que c'était le contrôle aérien le responsable...Or comme je suis de la partie j'ai fait mon enquête et leur ai dit que c'était un mensonge ...J'ai finalement été remboursé ..de 50 euros!
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Message par elviajeroParis Mar 19 Avr 2022 - 14:15

Bonjour,

Il n'y a pas à prouver la responsabilité de la compagnie! La notion de responsabilité est complètement étrangère à l'obligation d'indemniser.
 
La compagnie aérienne n'a qu'un seul et unique moyen d'être dispensée de son obligation d'indemniser : apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance (attention, chaque mot son importance) de "circonstance extraordinaire qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ET que ces évènements, par leur nature, ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien, et échappent à sa maîtrise effective.

Le passager n'a donc pas à prouver la responsabilité de la compagnie. La charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne. Si la PREUVE n'est pas apportée, il suffira de citer au Juge l'article 5 paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil qui impose la preuve, et le point 20 de l'arrêt Wallentin Hermann, rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui déclare que cette disposition doit être interprétée strictement.
Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/

Cordialement
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Message par Aliocha Mar 19 Avr 2022 - 16:10

La compagnie aérienne n'a qu'un seul et unique moyen d'être dispensée de son obligation d'indemniser : apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance (attention, chaque mot son importance) de "circonstance extraordinaire qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ET que ces évènements, par leur nature, ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien, et échappent à sa maîtrise effective.
Oui tout à fait.En fait je me suis mal exprimé .Ce n'est pas au passager à apporter la preuve dans la cause du retard mais à la compagnie de le faire.Cependant dans un pourcentage importants de cas  ce n'est pas la compagnie qui est responsable du retard mais ce sont les organismes aéroportuaires ou les gestionnaires du contrôle aérien Et la compagnie peut facilement en apporter la preuve.
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Message par elviajeroParis Mar 19 Avr 2022 - 18:30

Bonjour,
La notion de responsabilité est complètement étrangère à l'obligation d'indemniser! 
La meilleure illustration qu'on peut donner est l'arrêt Ceské rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne : un premier segment de vol d'un vol à correspondance, parfaitement à l'heure, est opéré par un compagnie européenne, le second segment de vol est opéré par une compagnie non européenne et arrive à destination finale avec "3 heures de retard ou plus". L'indemnisation  forfaitaire peut être réclamée  à la compagnie européenne qui, pourtant, n'est pour rien dans le retard. 

Les cas que vous citez, effectivement, ne donnent pas lieu à indemnisation en vertu de la jurisprudence telle que je vous la citais dans mon message précédent. C'est uniquement à ces notions qu'il faut se référer et non à celle de responsabilité : la compagnie aérienne n'a pas la maîtrise du fonctionnement des aéroports et, par nature même, ne peut prendre aucune "mesure raisonnable" pour obvier à de telles circonstances.  
La compagnie aérienne n'a qu'un seul et unique moyen d'être dispensée de son obligation d'indemniser : apporter la PREUVE (alléguer ne suffit pas) de la survenance (attention, chaque mot son importance) de "circonstance extraordinaire qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, ET que ces évènements, par leur nature, ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien, et échappent à sa maîtrise effective.




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