Droit à l'indemnisation, il peut s'exercer en dehors de l'Europe
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Droit à l'indemnisation, il peut s'exercer en dehors de l'Europe
Cet article précise qu'un vol réservé sur une compagnie aérienne européenne, même opéré par une compagnie non européenne, ouvre un droit à indemnisation. C'est le point de départ qui détermine cette décision
https://www.lechotouristique.com/article/avion-en-retard-le-droit-a-indemnisation-de-lue-peut-sappliquer-hors-deurope?utm_source=newsletter-1326&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-1326
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Sissi57- modérateur
- Messages : 1236
Date d'inscription : 08/12/2021
Re: Droit à l'indemnisation, il peut s'exercer en dehors de l'Europe
Bonjour,
Une précision : peu importe à qui le billet a été acheté, compagnie européenne ou non, ou agence. En cas de refus d'embarquement injustifié, de vol avancé de plus d'une heure, ou, sauf PREUVE de la survenance de "circonstances extraordinaires", en cas d'annulation du vol par la compagnie, ou de retard de "3 heures ou plus" lors de l'arrivée à destination finale, l'indemnisation forfaitaire de 250, 400, ou 600 euros (réduite de 50% dans certains cas), par passager payant, est due dans les deux cas suivants :
1° le vol (y compris vol à correspondance) est au départ, où à l'arrivée de l'Union Européenne ET le "transporteur aérien effectif" est une compagnie de l'Union Européenne;
2° le vol (y compris vol à correspondance) est au DÉPART de l'Union Européenne, que le "transporteur aérien effectif" soit européen ou pas.
Cet arrêt de la C.J.U.E. apporte encore une confirmation de plus (déjà de nombreux arrêts de la C.J.U.E.) qu'UN vol à correspondance(s) est UN vol à correspondance(s) composé de plusieurs SEGMENTS de vol, et non de plusieurs vols. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com
Cordialement
Une précision : peu importe à qui le billet a été acheté, compagnie européenne ou non, ou agence. En cas de refus d'embarquement injustifié, de vol avancé de plus d'une heure, ou, sauf PREUVE de la survenance de "circonstances extraordinaires", en cas d'annulation du vol par la compagnie, ou de retard de "3 heures ou plus" lors de l'arrivée à destination finale, l'indemnisation forfaitaire de 250, 400, ou 600 euros (réduite de 50% dans certains cas), par passager payant, est due dans les deux cas suivants :
1° le vol (y compris vol à correspondance) est au départ, où à l'arrivée de l'Union Européenne ET le "transporteur aérien effectif" est une compagnie de l'Union Européenne;
2° le vol (y compris vol à correspondance) est au DÉPART de l'Union Européenne, que le "transporteur aérien effectif" soit européen ou pas.
Cet arrêt de la C.J.U.E. apporte encore une confirmation de plus (déjà de nombreux arrêts de la C.J.U.E.) qu'UN vol à correspondance(s) est UN vol à correspondance(s) composé de plusieurs SEGMENTS de vol, et non de plusieurs vols. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com
Cordialement
Deborah apprécie ce message
Re: Droit à l'indemnisation, il peut s'exercer en dehors de l'Europe
Merci de tes commentaires. Tes conseils sont toujours très efficaces
Sissi57- modérateur
- Messages : 1236
Date d'inscription : 08/12/2021
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