Indemnisation en cas de retard de train: changements au 7 juin 2023

Renseignements trouve dans un article du Figaro:


Indemnisation en cas de retard de train : ce qui change pour vos voyages à partir de ce 7 juin



Les compagnies ferroviaires européennes ne sont plus dans l'obligation de verser une compensation aux passagers si le retard du train est dû à des «circonstances extraordinaires». Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?


Gros changement en vue pour les usagers du train en Europe. Jusqu'à présent, en cas de retard supérieur à 60 minutes, les voyageurs pouvaient réclamer une indemnité de 25 à 75 % de la valeur du billet, quelle que soit la cause du retard. 

Avec l'entrée en vigueur ce 7 juin 2023 du nouveau règlement européen sur les «droits et obligations des passagers ferroviaires», adopté par le Parlement européen le 29 avril 2021, les voyageurs ne sont désormais plus systématiquement indemnisés si le retard est dû à des «circonstances extraordinaires» qui échappent à la responsabilité du transporteur.

Quelles sont ces "circonstances extraordinaires" ?

"des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure compromettant l'exploitation du service en toute sécurité», indique l'alinéa 37 de ce règlement qui renforce le cadre établi par le règlement européen n°1371 de 2007. 
Egalement les retards causés par des «actes de tiers», comme la présence de personnes sur les voies, l'abandon de bagages ou le vol de câbles.

Les «circonstances exceptionnelles» sont déjà en vigueur dans l'aérien, le bus et le bateau.

Néanmoins, les opérateurs ferroviaires sont toujours libres d'appliquer des conditions plus généreuses. En France, dans le cadre de sa garantie G30, la SNCF indemnise à partir de 30 minutes de retard (25 % du prix du billet) au lieu des 60 minutes prévues par le règlement, et ce quel que soit le motif de la perturbation. Contacté par le Figaro, SNCF Voyageurs indique «maintenir à l'identique les cas d'indemnisation» malgré l'application du nouveau règlement européen. Pas de changement, donc, pour les voyageurs français qui pourront toujours réclamer une compensation dans toutes les situations de retard.


Voir le Centre européen des consommateurs (CEC), association franco allemande qui met à disposition un outil en ligne pour connaître ses droits lors de voyages en train. 

Cependant, dans les faits, la plupart des compagnies aériennes indemnisent leurs passagers en cas de circonstances extraordinaires (grève des «aiguilleurs du ciel», événement climatique...), même si elles n'en ont pas l'obligation.

Dans l'Union européenne, les voyageurs ayant raté une correspondance ont droit à un hébergement si la poursuite du voyage n'est pas possible le jour même. 

L'application du règlement s'accompagne d'autres nouveautés. 

«L'entreprise ferroviaire peut autoriser le voyageur, à sa demande, à conclure des contrats avec d'autres prestataires de services de transport qui lui permettent d'atteindre la destination finale dans des conditions comparables», précise le règlement. Dans ce cas, elle «rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu'il a supportés». Cette option s'applique «lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 minutes à compter de l'heure de départ prévue». Concrètement, cela signifie qu'un voyageur peut emprunter le train d'une compagnie concurrente, mais aussi l'autocar ou autobus, mais pas l'avion.

Attention : pour bénéficier de cette protection, il est nécessaire d'avoir réservé l'ensemble de ses trajets au sein d'une même réservation. Acheter ses billets séparément ne donne droit «ni au remboursement du train manqué, ni à la compensation pour ce deuxième trajet raté», rappelle le CEC France.

Autre nouveauté : en cas d'annulation ou de retard à cause de circonstances exceptionnelles, l'hébergement à l'hôtel, pris en charge par le transporteur si la poursuite du voyage n'est pas possible le jour même, pourra être limité à trois nuits maximum. «Une telle limitation n'existait pas auparavant. 

Au-delà du volet de l'indemnisation et de l'assistance, le nouveau règlement européen prévoit notamment l'obligation pour les opérateurs ferroviaires d'aménager des espaces pour les vélos dans les trains neufs ou rénovés d'ici à 2025. Par ailleurs, pour les personnes à mobilité réduite, le délai de réservation d'une demande d'assistance est réduit de 48 à 24 heures.